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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.0 — en vigueur depuis le 17 septembre 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent la souscription et l'utilisation du service 103Leads (ci-après « le Service »), édité par EAConcept MONACO, entreprise individuelle dont le siège est 5 rue Louis Notari, 98000 Monaco, Principauté de Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro RCI 25P10697, représentée par Monsieur Valentin VIAL, dirigeant fondateur (ci-après « l'Éditeur »), par tout professionnel qui y souscrit (ci-après « le Client »). Toute souscription, tout paiement ou toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

103Leads est un service strictement professionnel (B2B), destiné aux entreprises et artisans agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions ne s'adressent pas à des consommateurs et n'ouvrent donc pas les protections propres au droit de la consommation.

Article 2 — Description du Service

Le Service met à disposition du Client un ou plusieurs agents conversationnels basés sur l'intelligence artificielle, permettant notamment : la réponse automatisée aux clients sur WhatsApp, la qualification des demandes, la prise de rendez-vous, ainsi que l'établissement de devis et de factures, accompagnés d'un espace de gestion en ligne (tableau de bord). Les agents peuvent être souscrits séparément ou sous forme de pack.

Le Service constitue un outil d'assistance : les propositions générées par l'intelligence artificielle (réponses, devis, relances) sont soumises au contrôle du Client, qui demeure seul responsable de leur validation et de leur envoi.

Article 3 — Souscription et essai

La souscription s'effectue à distance, notamment via WhatsApp ou tout autre canal proposé par l'Éditeur. Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite dont la durée et les conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit selon la formule choisie, sauf résiliation.

Article 4 — Prix

Le Service est facturé en deux parts : des frais de mise en service, dus une seule fois à la souscription, et un abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Le nom de domaine propre au Client, s'il en souhaite un, est enregistré au nom du Client et lui appartient ; son acquisition (de l'ordre d'une dizaine d'euros par an) reste à sa charge auprès du bureau d'enregistrement, l'Éditeur pouvant l'accompagner dans cette démarche. Les prix s'entendent hors taxes, le Client étant un professionnel ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'y ajoute. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables une fois la prestation de démarrage exécutée. L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs, moyennant un préavis de deux (2) mois ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans indemnité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5 — Modalités de paiement — Retard

Les frais de mise en service sont exigibles à la souscription. L'abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir, par virement bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé par l'Éditeur, par prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal français en vigueur — les Parties, libres de convenir de ce mode de calcul en droit monégasque, l'adoptant expressément par référence, sans que cela emporte application du droit français au présent contrat. Les frais de recouvrement engagés restent à la charge du Client. En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service, après en avoir averti le Client ; la suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée : le Client n'est tenu par aucune période minimale. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit, sans indemnité, l'abonnement de la période entamée restant dû. Les frais de mise en service, qui rémunèrent un travail de configuration déjà réalisé, restent acquis à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, quelle que soit la date de résiliation. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage abusif, non-respect des présentes conditions), non réparé quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Obligations du Client — Usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit :

Le Client demeure responsable du contenu qu'il paramètre (prestations, prix, consignes) et des documents (devis, factures) qu'il valide et émet. Il s'engage à respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers (notamment WhatsApp / Meta). Le Service est fourni au titre d'une obligation de moyens.

Article 9 — Responsabilité

Le Service étant un outil d'assistance soumis à la validation du Client, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des réponses, devis, factures ou rendez-vous validés et transmis par le Client. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données non imputable à l'Éditeur). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client et les documents qu'il génère lui appartiennent.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux traitées via le Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable de traitement. Cette relation est régie par l'accord de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 et à la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024, intégré au contrat de service accepté par le Client lors de sa souscription.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre de la relation, pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 13 — Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), y compris la défaillance des réseaux ou des services tiers indispensables au fonctionnement du Service.

Article 14 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients en sont informés par tout moyen utile ; les nouvelles conditions s'appliquent à l'échéance d'abonnement suivante. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit monégasque, choix expressément convenu entre les Parties, toutes deux professionnelles — y compris lorsque le Client est établi en France. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.