Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version [1.0] — en vigueur depuis le [DATE]

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent la souscription et l'utilisation du service 103Leads (ci-après « le Service »), édité par [DÉNOMINATION DE L'ÉDITEUR] (ci-après « l'Éditeur »), par tout professionnel qui y souscrit (ci-après « le Client »). Toute souscription, tout paiement ou toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Description du Service

Le Service met à disposition du Client un ou plusieurs agents conversationnels basés sur l'intelligence artificielle, permettant notamment : la réponse automatisée aux clients sur WhatsApp, la qualification des demandes, la prise de rendez-vous, ainsi que l'établissement de devis et de factures, accompagnés d'un espace de gestion en ligne (tableau de bord). Les agents peuvent être souscrits séparément ou sous forme de pack.

Le Service constitue un outil d'assistance : les propositions générées par l'intelligence artificielle (réponses, devis, relances) sont soumises au contrôle du Client, qui demeure seul responsable de leur validation et de leur envoi.

Article 3 — Souscription et essai

La souscription s'effectue à distance, notamment via WhatsApp ou tout autre canal proposé par l'Éditeur. Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite dont la durée et les conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit selon la formule choisie, sauf résiliation.

Article 4 — Prix

Le prix de l'abonnement est de [149] € [HT] par mois et par agent souscrit, selon la formule choisie. Le pack regroupant plusieurs agents peut faire l'objet d'un tarif préférentiel indiqué lors de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs, moyennant un préavis de [30 jours], la révision s'appliquant à l'échéance suivante.

Article 5 — Modalités de paiement — Retard

L'abonnement est payable [d'avance, par mois ou selon la périodicité choisie] par [moyens de paiement acceptés]. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, au taux [légal / contractuel à préciser]. [Si le droit français est retenu pour un Client français : ajouter les pénalités de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par l'article L441-10 du Code de commerce.] L'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement persistant.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée de [un mois, renouvelable par tacite reconduction]. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de [30 jours], sans indemnité, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage abusif, non-respect des présentes conditions), après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.

Article 7 — Obligations du Client — Usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses, ou de nature à nuire à des tiers ;
• d'envoyer des communications non sollicitées (spam) en violation des règles de WhatsApp / Meta ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger ou de perturber le Service ;
• de renseigner des tarifs, mentions ou informations erronés dans les devis et factures ;
• de céder ou partager ses identifiants d'accès à des tiers non autorisés.

Le Client demeure responsable du contenu qu'il paramètre (prestations, prix, consignes) et des documents (devis, factures) qu'il valide et émet. Il s'engage à respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers (notamment WhatsApp / Meta). Le Service est fourni au titre d'une obligation de moyens.

Article 9 — Responsabilité

Le Service étant un outil d'assistance soumis à la validation du Client, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des réponses, devis, factures ou rendez-vous validés et transmis par le Client. La responsabilité de l'Éditeur, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des [12] derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client et les documents qu'il génère lui appartiennent.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux traitées via le Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable de traitement. Les Parties conviennent de conclure, en tant que de besoin, un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD et à la loi monégasque n° 1.565.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre de la relation, pendant toute la durée du contrat et [2 ans] après son terme.

Article 13 — Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), y compris la défaillance des réseaux ou des services tiers indispensables au fonctionnement du Service.

Article 14 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients en sont informés par tout moyen utile ; les nouvelles conditions s'appliquent à l'échéance d'abonnement suivante. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit monégasque. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence des tribunaux de la Principauté de Monaco. [Si un Client est établi en France et que les Parties conviennent d'appliquer le droit français, adapter le droit applicable et la juridiction compétente en conséquence.]